Loi Pinel dans le neuf
Idéal à partir de 3 000 € d’impôts sur les revenus annuels
L'avantage fiscal est croissant, en fonction de la durée initiale de location à laquelle s'engage le propriétaire : 6 ou 9 ans, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans.
La réduction d'impôt est acquise pour toute la durée d'engagement de location, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.
Les taux de réduction pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 sont les suivants :
- 12 % du prix d'achat du bien sur six ans,
- 18 % sur neuf ans, avec une réduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.
En effet, l'article 168 de la loi de finances pour 2021 modifie les taux de manière dégressive à compter du 1er janvier 2023, selon la durée d'engagement de location :
- Six ans : 10,5 % en 2023, 9 % en 2024
- Neuf ans : 15 % en 2023, 12 % en 2024
- Douze ans : 17,5 % en 2023, 14 % en 2024
Cette dégressivité ne s'applique pas aux logements respectant les nouveaux critères permettant de bénéficier du Pinel +.
Impacts de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le dispositif Pinel : la documentation fiscale du Bofip du 2 mars 2022 précise que le délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement est prolongé de 30 mois.
Le zonage du dispositif Pinel
L'avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.
BEZIERS est depuis peu passée en zone B1, de ce fait cette commune est éligible au dispositif PINEL.
Les conditions de location à respecter
Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Pour 2023, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l'administration fiscale.
Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, qui entraîne un avantage fiscal croissant.
Les investissements réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.