La loi Pinel dans l‘ancien

Le dispositif Pinel dans l’ancien est reconduit de 2019 à 2021 dans 222 villes bénéficiaires, dont Béziers, Agde, Sète, Narbonne et Perpignan, du plan d’action « cœur de ville » à savoir :

Le choix du logement à réhabiliter

Tous les logements anciens ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt Pinel.
Trois types de biens sont visés par le Pinel ancien :

• les logements à remettre à neuf (travaux sur une majorité des fondations, des façades hors ravalement ou des éléments de second œuvre),
• les appartements et les maisons inhabitables ou insalubres,
• les locaux destinés à un autre usage que l’habitation transformé en logements,
• le montant des travaux devra représenter au moins 25% de l’acquisition
• les logements devront être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
• un plafond de 300 000 € devra être respecté

Les travaux de rénovation

A l’issue de la réhabilitation ou de la transformation, le logement doit afficher une haute performance énergétique et doit atteindre l’un des standards suivants :

• Label Haute performance énergétique 2009 (HPE 2009)
• Deux des quatre catégories de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012)
• Label Bâtiment Basse Consommation (BBC) rénovation.